Délivrance des actes d'état civil : comment obtenir son acte de naissance ?

L'état civil confère à tout individu dès la naissance une personnalité juridique. Ainsi, lorsqu' une personne nait, il lui est reconnu le statut de personne afin qu'il bénéficie des droits et accomplisse aussi des obligations. L'acte de naissance est un document administratif qui légitime l'état civil de tout individu. Dans cet article, découvrez tout ce qu'implique l'obtention d'acte d'un acte de naissance pour une personne physique.

L'acte de naissance : un document qui authentifie l'état civil d'une personne

L’acte de naissance est un outil administratif qui confère à un individu son état civil. Il permet d’identifier tout citoyen parmi tous les autres et existe sous trois différentes formes que sont la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Un acte de naissance contient des informations pertinentes sur l’identité de la personne. Ces éléments regroupent entre autres, le nom, le prénom, la filiation et la date de naissance. En France, l’obtention de l’acte de naissance est gratuite.
Bien que la démarche à suivre pour obtenir son acte de naissance soit différente en raison des spécificités de chaque collectivité locale, elle n’est soumise au paiement d’aucun frais. Il suffit de vous adresser à la mairie du lieu de naissance pour vous informer des conditions d’obtention selon que vous ayez choisi retirer un extrait avec ou sans filiation ou encore une copie intégrale.

Acte de naissance : procédure d’obtention et délai délivrance

La demande de délivrance d’un acte de naissance se fait par le titulaire de l’acte, c’est-à-dire la personne concernée . Toutefois, elle peut donner mandat à une tierce qui agira en son nom afin de lui effectuer l’opération.
La demande se fait par courrier ou en ligne par voie électronique. Elle peut de se fait aussi en présentiel. La demande par courrier est adressée à la mairie concernée sur papier libre. La demande doit comporter les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que sa date de naissance. Elle doit également comporter l’adresse du demandeur.
Une fois la demande effectuée, l’autorité dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour vous livrer l’acte de naissance.